Christophe Marion
Question N° 8377 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 mai 2023
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations contenues dans le rapport IGAS paru le 11 avril 2023, concernant la qualité de l'accueil dans les EAJE. Conformément à la littérature scientifique nationale (rapport sur le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge du 22 mars 2019, rapport des 1 000 premiers jours de 2020) et internationale (rapport Starting Strong VI de l'OCDE, consacré à la qualité des interactions éducatives) sur le sujet, les rapporteurs recommandent un renforcement et une actualisation de la formation des professionnels, en lien avec les récents acquis de la recherche sur le développement de l'enfant, ainsi que des contrôles plus fréquents et un accompagnement plus soutenu des professionnels. Cependant, les services de PMI, chargés de diligenter ces contrôles, manquent de moyens humains et d'outils pour mener cette mission de manière structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Les rapporteurs invitent à définir de nouveaux référentiels de qualité pour mener ces contrôles, dans un contexte dans lequel les labellisations privées se développent. La recherche scientifique a pourtant produit différents dispositifs visant à évaluer la qualité des interactions éducatives et à former et accompagner les professionnels. Ces dispositifs sont utilisés dans de nombreux pays européens et ont montré leur efficacité pour réduire les inégalités de réussite liées à l'origine sociale, en élevant la qualité des interactions. Il le sollicite pour savoir s'il compte inviter la CNAF et les services de PMI à développer des expérimentations utilisant ce type de dispositifs, pour renforcer la qualité éducative au sein des EAJE tout en s'appuyant sur la recherche, afin d'accompagner les plus jeunes enfants au plus près de leurs besoins.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité pour permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de faire la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. A la suite des travaux du comité de filière de la petite enfance et des recommandations du rapport de l'IGAS, des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation, de contrôles de la qualité et du financement des modes d'accueil, en concertation avec les services départementaux de protection maternelle infantile et la Caisse nationale d'allocations familiales. Si la publication de la Charte nationale d'accueil du jeune enfant par arrêté du 23 septembre 2021 a permis de formaliser la priorité donnée à la qualité dans l'accueil du jeune enfant, le volet qualité du service public de la petite enfance permettra de concrétiser cette évolution. La Charte qui pose les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et de la singularité de chaque enfant dans tous les modes d'accueil, sera déclinée opérationnellement dans des référentiels de pratiques professionnelles afin d'ancrer dans la recherche l'amélioration collective, continue et durable de la qualité d'accueil. Le service public de la petite enfance s'attachera également à installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d'alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. Pour cela, les procédures seront précisées et clarifiées, des guides nationaux d'évaluation de la qualité seront élaborés, les échanges d'informations entre autorités publiques seront encouragés et une mission a été confiée à Florence Dabin, présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire et du Groupement d'Intérêt Public France Enfance Protégée, afin de disposer au printemps 2024 de recommandations, quant à la mise en place d'un système unifié de recension, de remontée et de suivi des signalements. Une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, en lien avec les évolutions de la recherche, financièrement accessible à tous, et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
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